En tant qu’organe du personnel, le comité d’entreprise est responsable de la perception et de la promotion des intérêts économiques, sociaux, sanitaires et culturels des salariés dans l’entreprise. La base juridique des activités des comités d’entreprise est régie par la loi sur la Constitution du travail. Les salariés ont via le comité d’entreprise, droits de participation à la conception des règlements d’entreprise, qui les affectent directement, à la qualité des emplois.
Fonction du comité d’entreprise
Le comité d’entreprise est le représentant légal des intérêts de solidarité des salariés. Cependant, ces intérêts de solidarité incluent également la protection des salariés individuels qui ont été désavantagés par la décision de l’employeur. Le CE est la représentation des intérêts des salariés. Dans ses travaux, le comité d’entreprise a des devoirs de conduite particuliers envers le salarié individuel de l’entreprise. Par exemple, les membres du comité sont favorables au secret sur la situation personnelle des salariés. En plus de la fonction de représentation de l’ensemble du personnel ou du salarié individuel, le comité d’entreprise a également une fonction d’information, de contrôle et de communication dans l’entreprise, c’est-à-dire la gestion de comité d’entreprise. Pour faire simple, il est le lien entre les effectifs et la direction. Le comité d’entreprise devrait travailler avec le syndicat qui conclut la convention collective et la chambre du travail dans l’exécution de ses tâches. En outre, si vous souhaitez gérer au mieux votre comité d’entreprise, www.ceservices.fr est le bon endroit pour s’informer et se former.
Pourquoi y a-t-il un comité d’entreprise ?
Il y a toujours des points de vue différents entre l’entreprise et le personnel, par exemple sur les salaires ou les heures de travail. Compte tenu des nombreux intérêts différents entre employeurs et employés, il est difficile pour les individus de s’affirmer. C’est pourquoi il existe un comité d’entreprise dans de nombreuses entreprises. Cela ne représente que les intérêts des employés de l’entreprise. Il est là lorsque les employés se sentent désavantagés ou traités inégalement. La connaissance des affaires économiques de l’entreprise, qui est prévue par la loi, constitue une base importante du travail du comité. Les membres du CE sont protégés contre le licenciement et peuvent donc négocier librement avec l’employeur. Les comités d’entreprise sont liés par la loi sur la constitution d’entreprise. Le comité d’entreprise a pour mission de protéger les salariés de l’arbitraire de l’employeur en cas d’embauche, de licenciement et de problèmes de salaires. Le comité d’entreprise doit principalement veiller au respect des lois, ordonnances, règlements de prévention des accidents et conventions collectives en vigueur. L’employeur doit également entendre le comité d’entreprise avant tout licenciement, faute de quoi le licenciement est sans effet. La tâche du comité d’entreprise n’est pas seulement de réagir aux décisions de l’entreprise, mais d’agir lui-même et d’essayer de faire respecter les demandes et les souhaits des employés.
Comité d’entreprise : responsabilité
Le CE n’ayant pas la capacité financière, il n’est pas responsable. La loi ne lui impose pas non plus de responsabilité. Si les membres du comité d’entreprise agissent dans le cadre de leurs pouvoirs constitutionnels d’entreprise, il en est de même pour eux que pour le comité d’entreprise : ils ne sont pas responsables. S’ils travaillent en dehors de la constitution de l’entreprise et concluent des contrats, ils sont personnellement responsables. La responsabilité envers les employés est remise en question en cas d’abus des droits de codétermination, la responsabilité envers l’employeur dans les mêmes circonstances est ouverte. Les membres du comité d’entreprise sont responsables des dommages-intérêts s’ils enfreignent les lois protectrices en faveur de l’employeur ou d’autres salariés, par exemple enfreignent la confidentialité ou méconnaissent l’interdiction de se battre.
Tâches en matière économique
Dans les entreprises dotées d’un comité économique, l’une des tâches du comité d’entreprise est de recevoir des informations sur les affaires économiques de l’entreprise de la part du comité économique. En outre, le comité d’entreprise a des tâches extrêmement importantes en cas de changement d’entreprise. Un changement d’entreprise est un changement dans l’organisation de l’entreprise, la structure de l’entreprise, le domaine d’activité, qui présente des inconvénients importants pour la main-d’œuvre (exemple : délocalisation ou fermeture). Si l’employeur envisage un changement d’entreprise, il appartient d’abord au comité d’entreprise de discuter du changement d’entreprise envisagé avec l’employeur. De plus, il appartient en cas de changements opérationnels aux tâches du comité d’entreprise, avec l’employeur sur un équilibre des intérêts à négocier. La manière dont un changement opérationnel est réalisé est régie par un équilibre des intérêts. L’objectif du comité d’entreprise dans les négociations sur la conciliation des intérêts doit être de modifier le changement d’entreprise prévu par l’employeur de manière à ce qu’il n’y ait pas d’inconvénients ou seulement le moins d’inconvénients possible pour les salariés. Par ailleurs, en cas de changement d’entreprise, l’une des tâches du comité d’entreprise est de négocier un plan social avec l’employeur ou de le forcer à passer par le conseil d’arbitrage. Un plan social consiste à compenser ou à atténuer les désavantages économiques que subiront les employés du fait du changement prévu dans l’entreprise.