Il existe un bon nombre de types de contrats auxquels deux parties prenantes s’engagent à faire lors d’une réalisation des travaux de construction. Parmi ceux qui sont mentionnés par le Droit commun, le contrat d’ouvrage en fait partie et entre en action lors d’une construction durant laquelle un prestataire se trouve dans l’obligation de faire et non de donner un résultat au compte d’un bénéficiaire. Il ne s’agit pas également d’un contrat de dépôt dans lequel le prestataire remet une chose à la tierce partie, mais les services doivent être rendus en qualité prévue.
Dans ce cas, le contrat de louage d’ouvrage ou contrat d’entreprise doit être engagé par un maitre d’ouvrage et un locateur d’ouvrage (celui qui est chargé d’exécuter un ouvrage pour le compte d’un tiers) lors d’une construction d’un ouvrage particulier. Celui-ci tient en vigueur jusqu’à la réception de l’ouvrage par le bénéficiaire dans le strict respect des clauses établies entre les deux entités concernées.
Qu’est-ce qu’on entend par contrat d’ouvrage et comment fonctionne-t-il ?
Défini par le Code civil suivant l’article 1779, le contrat d’ouvrage est une convention à travers laquelle un entrepreneur ou un locateur d’ouvrage fournit une prestation à un maitre d’ouvrage en contrepartie d’une rémunération. La spécificité d’un tel contrat repose sur le fait qu’il n’existe aucun lien de subordination entre les deux parties contrairement à celui du contrat de travail par exemple. Par contre, ces dernières sont assujetties à quelques droits et engagements.
Concernant en effet le cas du constructeur (entreprise, architecte, ingénier, etc.), il doit travailler en toute indépendance et sans représentation. Par contre, il doit respecter aux moindres détails les conventions mentionnées dans le contrat. Cela concerne surtout le délai d’échéance de l’exécution des travaux et la finition des biens construits. À son tour, le donneur d’ordre doit remplir sa part d’engagements notamment la paie de la somme convenue en guise de rémunération.
Au fait, ce type de contrat encadre toutes conditions admises dans le cas d’une réalisation en partie ou en intégralité d’une construction. Il entre en vigueur lors d’une pose de signature de deux entités dans le but de garantir l’achèvement des biens aux strictes conditions contactées. Pour en savoir plus sur le sujet, obtenez plus d’informations ici.
Quelles sont les formations d’un contrat de louage d’ouvrage?
Le contrat d’entreprise peut être formé à partir d’une certaine phase de négociation entre deux parties. Durant cette période, le prestataire ou le locateur propose librement ses services en faveur du bénéficiaire. Lorsque les deux entités trouvent un terrain d’attente et se mentent d’accord, elles peuvent entamer les procédures afin de conclure ledit contrat.
En effet, le contrat de louage d’ouvrage peut être établi à partir d’un devis ou une confrontation des entrepreneurs intéressés via un appel d’offres. Par contre, quelle que soit la manière de faire, lorsqu’une signature est posée entre les deux parties, le contrat de louage d’ouvrage est formé. Pour le premier cas, le maitre d’ouvrage peut demander plusieurs devis auprès de différents prestataires et engager celui qu’il juge profitable en matière de rapport qualité/prix. Pour la deuxième situation, le donneur d’ordre procède à un appel d’offres et dispose deux possibilités:
En premier lieu, il peut s’entendre avec un seul constructeur répondant aux critères qu’il estime avoir les qualifications afin de mener à bon terme son projet. Il peut également mettre en compétition les concurrents et engager plusieurs prestataires potentiels. Cela peut être bénéfique et une pratique courante lors d’une réalisation des grands œuvres.
Les obligations qui impliquent les deux parties signant un contrat de louage d’ouvrage?
Le contrat de louage d ouvrage impose diverses obligations au donneur d’ordre et au locateur d’ouvrage. Les deux parties doivent remplir chacune, sa part du contrat et ne pourront faire appel à une contestation qu’à la clôture de ce dernier, et ce, uniquement en cas de non-conformité justifiée. Si la situation a eu lieu, il pourrait y avoir une résiliation du contrat qui peut faire l’objet d’un recours en contentieux. Dans ce cas, les deux parties peuvent réclamer un dédommagement devant la justice.
En ce qui concerne entre autres les impositions, du côté de locateur d’ouvrage, il est dans l’obligation d’exécuter l’ouvrage et assurer l’achèvement de celui-ci dans le parfait état. À ce niveau, il ne peut pas s’arroser le droit de sous-traiter les réalisations à un tiers entrepreneur. Le contrat exige également le locateur d’ouvrage à respecter le délai d’exécution établi dans le contrat d’entreprise.
Quant à l’obligation de maitre d’ouvrage, celui-ci ne peut pas s’opposer et intervenir pour contester les méthodes de réalisation d’entrepreneur durant la période de réalisation de travaux. Le donneur d’ordre doit attendre la fin du contrat et recevoir le bien construit dans le délai imparti. Par contre, il doit verser au constructeur la somme totale contractée à l’achèvement de l’ouvrage.
Quelle est la phase de la clôture du contrat d’ouvrage ?
Le contrat de louage d’ouvrage aboutit à sa fin lorsque les deux entités sont parvenues à justifier l’une de l’autre la conformité de réception de l’ouvrage et le paiement de rémunération. Pour cela, la clôture du contrat de louage d’ouvrage doit être suivie par un examen d’accomplissement des travaux. Le bénéficiaire évalue dans ce sens si les qualités exigées sont apparentes. Cette réception est par contre alignée à l’article 1792-6 du Code civil dans lequel le donneur d’ordre accepte la réalisation sans ou avec réserve.
En effet, la réception de l’ouvrage doit être approuvée par une signature d’un procès-verbal du bénéficiaire ou son mandant. Dans le cas où il n’y ait aucune contestation, le contrat arrive à son terme sous la présence d’une autorité juridique de deux parties. S’il existe par contre un différend qui empêche la réception, le donneur d’ordre émet des réserves.
Dans ce cas, il est possible de trouver une attente à l’amiable afin de corriger les travaux inachevés ou impropres selon les termes du contrat convenu. Bien que le maitre d’ouvrage et le constructeur soient tenus à souscrire une assurance dommages lors d’une construction de ce type, sa compagnie respective peut également intervenir et réaliser un recours pour se faire rembourser.